Quand on est employé, pour s’absenter dans le but d’assister un malade, il faut demander un congé de solidarité familiale. C’est un congé différent du congé annuel payé. Cependant, il est courant de rencontrer des personnes ne sachant pas qui peut bénéficier de ce congé. Si vous êtes dans ce cas, consultez cet article pour avoir la réponse à cette préoccupation
Plan de l'article
Congé de solidarité familiale : pour tout salarié
Toute personne salariée peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. La personne à assister peut être :
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- Un ascendant,
- Un descendant,
- Un frère ou une sœur,
- Une personne qui partage un même domicile avec le salarié
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Le congé de solidarité familiale est un droit. Tout salarié qui souhaite assister une personne malade l’ayant désigné comme personne de confiance peut en bénéficier. Il n’est pas nécessaire de réunir des conditions d’ancienneté du salarié, ni d’effectif de l’entreprise pour demander ce congé.
En effet, ces dispositions sont d’ordre public. Elles ne pourraient donc être modifiées par un accord collectif ou une convention collective. Encore moins par une décision unilatérale de l’employeur.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée par le salarié lui-même. Cependant, il doit respecter la limite de la durée maximale prévue par convention ou accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelable. Le nombre de renouvellements possibles est défini par accord collectif d’entreprise. Autrement, il faut une convention ou un accord de branche. Dans le cas échéant, seulement un renouvellement est possible.
Un salarié en congé de solidarité familiale est tenu de n’exercer aucune autre activité professionnelle. Sauf s’il choisit en accord avec son employeur, de faire de son congé de solidarité familiale une période d’activité à temps partiel. La durée de ce congé ne peut être comptée comme congé payé annuel.
Le congé payé annuel est considéré dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Et le salarié peut conserver le bénéfice de tous les avantages. C’est-à-dire, ceux qu’il avait acquis avant le début du congé.
À savoir
Pour mettre en œuvre le congé de solidarité familiale, il faut distinguer les domaines relevant de l’ordre public. Il s’agit en effet de ceux pour lesquels le législateur fixe des règles qu’il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise. Quelques dispositions dites supplétives sont prévues et s’appliquent. Ceci cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, certaines conditions doivent être remplies. Il faut avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise ou l’organisme employeur. Cette condition varie en fonction des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié doit justifier d’un lien familial étroit avec la personne concernée par la mesure de soins palliatifs. Il peut s’agir du conjoint, du partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), du concubin, d’un enfant à charge ou encore d’un ascendant direct.
Il est aussi nécessaire de produire certains documents pour attester de la situation nécessitant le congé. Cela peut inclure un certificat médical établissant l’état de santé de la personne nécessitant les soins palliatifs ainsi qu’une attestation précisant le lien familial entre le salarié et cette personne.
Le congé de solidarité familiale est soumis à une durée maximale fixée par la loi et/ou les conventions collectives applicables. Cette durée peut varier en fonction des circonstances particulières entourant la situation médicale et des besoins spécifiques qui en découlent.
Il faut noter que pendant ce congé, aucun revenu n’est généralement versé au salarié puisqu’il s’agit d’une période sans activité professionnelle rémunérée. Divers dispositifs peuvent être mis en place pour compenser partiellement cette absence financière.
Il faut informer son employeur dans les délais prévus par la loi ou la convention collective applicable. Cette notification doit être accompagnée des documents requis et le respect des procédures en vigueur est primordial pour garantir une gestion efficace de cette période d’absence.
Les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale comprennent notamment une ancienneté minimale, un lien familial étroit avec la personne concernée ainsi que la fourniture de documents justificatifs. Il faut respecter les délais et procédures établis afin d’assurer une bonne prise en charge du congé par l’employeur.
Quels sont les droits et avantages pendant le congé de solidarité familiale ?
Pendant le congé de solidarité familiale, le salarié conserve certains droits et avantages. Bien que cette période ne soit généralement pas rémunérée, il faut souligner que le salarié bénéficie d’une protection contre tout licenciement pendant toute la durée du congé ainsi qu’à son retour dans l’entreprise. Cette disposition légale vise à garantir une stabilité professionnelle aux personnes qui font preuve de solidarité envers leurs proches nécessitant des soins palliatifs.
Il faut savoir que certains droits et avantages sont maintenus. La continuité des prestations sociales ainsi que la possibilité d’aménagement du temps de travail offrent un soutien indispensable aux salariés engagés dans cette démarche solidaire. Les garanties contre le licenciement assurent une tranquillité d’esprit quant à leur situation professionnelle durant le congé et au moment du retour au travail.
