Durée d’un CDDI : de 4 à 24 mois et les exceptions prévues par la loi

La durée d’un CDDI est d’au moins 4 mois, et le contrat peut être renouvelé jusqu’à 24 mois au total. Le Code du travail prévoit des dérogations pour la durée minimale comme pour la durée maximale, ce qui change le calcul selon la situation du salarié.

Durée minimale d’un CDDI : 4 mois, sauf aménagement de peine

Le contrat à durée déterminée d’insertion est signé avec une structure d’insertion par l’activité économique : entreprise d’insertion, association intermédiaire ou atelier et chantier d’insertion. Il s’adresse à des personnes éloignées de l’emploi, par exemple des allocataires du RSA ou des chômeurs de longue durée.

Le plancher est fixé à 4 mois. Une seule exception existe : il ne s’applique pas à une personne condamnée qui bénéficie d’un aménagement de peine. Dans ce cas, le contrat peut être plus court.

Hors de ce cas, un contrat de 3 mois ou moins ne relève pas du CDDI : la durée prévue à la signature doit atteindre 4 mois, ce qui laisse le temps de mettre en place l’accompagnement et les premières missions.

Renouvellements et durée maximale de 24 mois

Un CDDI se renouvelle, à condition que la durée totale ne dépasse pas 24 mois, renouvellements compris. Le salarié peut donc enchaîner plusieurs périodes dans la même structure sans que le contrat passe pour autant en CDI.

La limite est plus longue que celle d’un CDD de droit commun, car le contrat sert à construire un parcours : mise à l’emploi, accompagnement social et préparation de la suite. Pour orienter ce parcours, une réflexion sur la recherche d’un emploi adapté à son profil peut démarrer dès les premiers mois.

Calendrier mensuel annoté posé à côté d'un contrat de travail

Quand un CDDI peut dépasser 24 mois

Deux situations autorisent à aller au-delà du plafond. La première est commune à tous les salariés : le contrat est prolongé pour achever une action de formation en cours à son terme.

La seconde concerne les salariés de 50 ans ou plus et les travailleurs handicapés. Leur prolongation est accordée par France Travail, après examen de la situation de la personne et pour favoriser son insertion. Les pages officielles consultées ne donnent pas de limite chiffrée à ces prolongations : la durée se fixe au cas par cas, avec la structure et le conseiller. Un salarié concerné a donc intérêt à demander cette prolongation bien avant l’échéance des 24 mois.

Durée de travail par semaine d’un salarié en CDDI

Le temps de travail va de 20 heures au minimum à 35 heures au maximum par semaine. La durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période du contrat, sans jamais dépasser 35 heures.

La rémunération est au moins égale au Smic horaire. Le montant mensuel dépend donc du nombre d’heures prévues au contrat : un salarié à 20 heures ne touche pas le même salaire qu’un salarié à 35 heures, même au taux horaire du Smic.

Ce qui distingue un CDDI d’un CDD classique

Le CDDI diffère du CDD de droit commun sur plusieurs points qui touchent la durée et la fin du contrat :

  • le plafond est de 24 mois, avec des prolongations possibles pour la formation, l’âge ou le handicap ;
  • le contrat peut être suspendu pour une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail, pour une action d’insertion avec l’accord de l’employeur, ou pour une période d’essai chez un autre employeur ;
  • la fiche officielle ne mentionne aucune indemnité de fin de contrat : mieux vaut poser la question à la structure avant la signature.

Sur le financement, une aide de l’État est versée aux structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes fixé par convention avec le préfet. Le salarié n’a aucune démarche à faire pour elle. Pour comparer avec un autre contrat court, on peut lire comment se déroule le recrutement pour une mission d’intérim.

Deux personnes discutant d'un planning de travail dans un atelier d'insertion

Fin du CDDI : rupture anticipée et suite du parcours

À l’échéance, le contrat s’arrête, sauf renouvellement dans la limite des 24 mois. Le salarié peut aussi le quitter avant le terme dans deux cas : une embauche à l’issue d’une évaluation ou d’une période d’essai pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou le suivi d’une formation conduisant à une qualification.

Après une embauche à l’issue d’une évaluation ou d’une période d’essai, le CDDI prend fin immédiatement, sans préavis. Une rupture pour suivre une formation qualifiante est considérée comme une démission légitime au regard de l’assurance chômage. Pour les autres situations, la rupture d’un contrat d’insertion suit des règles à vérifier au cas par cas.

Pour la suite du parcours, les formations courtes pour adultes sans diplôme offrent des options concrètes, à préparer avec le conseiller bien avant le terme des 24 mois.

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