Business

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

En quoi consiste la rupture conventionnelle

Des moyens de mettre fin à un contrat de travail, il en existe beaucoup. En marge de la démission et du licenciement, d’autres procédés moins connus sont extrêmement efficaces. C’est notamment le cas de la rupture conventionnelle. Inconnue de beaucoup, elle séduit et est de plus en plus exploitée en France. Vous n’avez appris l’existence de cette solution que très récemment et souhaité savoir en quoi elle consiste. Dans cette rubrique, on vous dit tout sur la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : définition et présentation

La rupture conventionnelle est une procédure légale. C’est un moyen astucieux de mettre fin à un contrat de travail. Sa particularité est qu’elle permet une rupture amiable. À l’opposé du licenciement ou de la démission où les deux parties se séparent généralement en mauvais termes, la rupture conventionnelle propose une solution de conciliation.

A voir aussi : Quel est le rôle de l'entrepreneur ?

Grâce à la rupture conventionnelle, employeurs et employés se quittent de commun accords. C’est d’ailleurs pour cela que la procédure est généralement décrite comme un compromis pour mettre à terme le contrat de travail. Avantageuse et très pratique, la rupture conventionnelle est célèbre en France ces dernières années. Si vous désirez également profiter de ce procédé, vous devez toutefois vous assurer d’en respecter les conditions et d’y être éligible.

Rupture conventionnelle : conditions et personnes éligibles

Convoitée par toutes les personnes qui connaissent son existence, la rupture conventionnelle n’est malheureusement ouverte à tous. C’est un mode de rupture exclusivement conçu pour les contrats à durée indéterminée. La rupture conventionnelle ne peut donc pas mettre fin à un CDD. Seuls les employeurs et employés liés par un contrat à durée indéterminée peuvent donc réaliser une séparation amiable.

A lire aussi : Qu’est-ce que le portage salarial ?

Ici, il est également important de préciser que la rupture conventionnelle peut intervenir dans toutes les formes sociétales. Aucun statut juridique n’est exclu par la solution de rupture. En ce qui concerne les salariés, ils peuvent eux-aussi tous profiter de la procédure quel que soit leur âge et leur période travaillée. La seule règle d’éligibilité ici concerne le type de contrat à rompre.

La rupture conventionnelle est également encadrée par des conditions. Son usage ne doit pas être frauduleux ou douteux. Des conditions inacceptables sont notamment prévues. Dans ce genre de situations, la rupture amiable par le biais de la procédure de rupture conventionnelle est impossible.

En quoi consiste la rupture conventionnelle

Pour finir, il est important de préciser que l’accord de volontés est la condition de base en matière de rupture conventionnelle. Employeur et salarié doivent librement manifester leurs volontés de rompre le contrat à l’amiable afin que la procédure soit légale. En cas de vice de consentement ou d’imposition de volonté, la rupture conventionnelle est illégale et peut donc être annulée.

Rupture conventionnelle : les avantages de la solution

Lorsqu’ils y sont éligibles, les salariés et employés ne se privent pas d’exploiter la rupture conventionnelle. L’utilisation de la solution est aussi conseillée par un nombre important de spécialistes. Si la rupture conventionnelle est autant célèbre et appréciée, c’est en raison de son caractère avantageux. Les bénéfices qu’elle offre se présentent principalement sur deux points.

Premièrement, la rupture conventionnelle est un moyen de conciliation. Solution amiable, elle évite les longues procédures, les désaccords et les différends. Elle offre la possibilité de trouver un terrain d’entente entre l’employeur et le salarié pour la cessation amiable du contrat de travail. Deuxièmement, la rupture conventionnelle rend le salarié éligible à des droits. Il s’agit à proprement parler d’une indemnité particulière.

Cette indemnité vient compenser l’absence d’indemnité de licenciement. Son montant est décidé de commun accord par l’employeur et le salarié. La seule obligation légale ici est que le montant arrêté dans le cadre de la rupture conventionnelle doit être au moins égal la somme minimale que l’employé aurait perçue comme indemnité de licenciement.

Rupture conventionnelle : la procédure à suivre

La procédure de rupture conventionnelle se décline en 4 étapes. Elle peut être conduite à l’initiative de l’employeur, comme à celle du salarié. Tout commence par une proposition. La partie qui désire mettre fin au contrat rédige et envoie une demande de rupture conventionnelle. La missive doit comporter des mentions obligatoires. Après réception de la lettre, la proposition est étudiée par la deuxième partie et un entretien est organisé.

Durant l’entretien, l’employeur et le salarié discutent des termes de la rupture conventionnelle et essayent de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Lorsque les conditions sont acceptées par les deux parties, une convention de rupture conventionnelle est éditée par l’entreprise. Les deux parties la signe et en garde un exemplaire. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé au salarié.